Wateau - CGV - FR

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1: APPLICATION
Toute commande emporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après, à l’exclusion de tout autre document ou condition. Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions sauf acceptation expresse de la part de WATEAU SRL, ci-après dénommé « le prestataire ». Les éventuelles conditions de commande ou d’achat du client ne sont pas applicables.

ARTICLE 2: OBJET
Les prestations fournies par le prestataire et objet de la commande du client, s’entendent, d’une part, de missions de conseils, d’étude, de réalisation/installation et, d’autre part, de la fourniture d’accessoires nécessaires pour une installation standard (hors coût supplémentaire sur devis de travaux et accessoires) qui y sont associés.

ARTICLE 3: PUBLICITE
Les photos, brochures, yers, prospectus ou tout autre document publicitaire fournis par le prestataire n’ont aucune valeur contractuelle. Ces supports sont davantage à titre de documentation et une fonction illustratrice des prestations, puisqu’en réalité, le modèle, l’installation, le caractère sur mesure, la nition, etc, sont exclusifs et dépendent des lieux de l’installation et/ou des souhaits du client. Les variations de teintes ou de formes restent soumises aux tolérances généralement admises en la matière. Les échantillons s’il y a sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 4: ETUDES ET PROJETS
Les études sont réalisées à titre gratuit. Elles comprennent une visite éventuelle, une évaluation et le chiffrage de l’offre/projet. Les études, plans, devis et documents seront remis au client. Ils restent cependant la propriété du prestataire, ne peuvent être ni communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable de celui-ci. Ces documents doivent donc lui être restitués sur simple demande. Une fois établie, l’offre n’est valable que pendant la durée indiquée sur le bon de commande/devis.

ARTICLE 5: CONSEILS
A défaut de remarque(s) ou de désaccord(s) expresse()s du client sur l’offre/devis, indiquant clairement les prestations, conditions, produits et/ou matériels, prescriptions, garanties qu’il a retenues, délivré par le prestataire seront réputé être accepté par le client au plus tard à la prise de la commande. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus admissible à ce titre

ARTICLE 6: COMMANDE
1. Chaque commande doit être passée par écrit ou email par acceptation de l’offre/devis et ses conditions. La commande ne liera le prestataire qu’après signature de l’offre/devis, paiement de l’acompte mentionné sur celui-ci et communication de tous les renseignements nécessaires pour l’exécution effective des travaux (ex : photos lieux d’installations, acceptation de la date de rendez-vous, accessibilité, parking). – 2. Aucune annulation de commande ne sera prise en compte après la signature de l’offre par le client, à l’exception des 14 jours légaux de rétractation ou de refus de crédit. – 3. La commande peut être modiée avant l’installation ou fourniture, avec accord des 2 parties. – 4. En cas d’annulation par le client, le prestataire est en droit d’exiger une indemnité correspondant à l’acompte repris sur l’offre/devis.

ARTICLE 7: INFORMATIONS
Le client s’engage à fournir au prestataire toutes les informations utiles et nécessaires, notamment quant à l’accessibilité et l’emplacement exacte de l’installation a effectuée, l’humidité éventuelle présente dans les murs ou de canalisations et de toutes gaines techniques (eau, électricité, chauffage … ) … , nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de sa faisabilité. Tout dégât au bâtiment du client et/ou toute erreur de réalisation d’une mission, qui serait liée à un défaut structurel non communiqué, à une rétention ou à une falsication d’information à cet égard de la part du client, ne pourra justier la mise en cause de la responsabilité du prestataire.

ARTICLE 8: OBLIGATIONS DU CLIENT AVANT MISE EN OEUVRE
Le client s’engage, d’une part à dégager les lieux de l’installation, de tout objet encombrant susceptible de gêner le prestataire, et, d’autre part à assumer la protection du revêtement de sol de l’endroit où l’installation du produit sera réalisée. Dans le cas exceptionnel où le volume ou poids du produit/matériel demande à être déposé devant l’habitation. A la demande du prestataire, le client s’engage à libérer ou de réserver l’espace de parking nécessaire (un emplacement de 2 véhicules) devant le bâtiment. Tous les frais liés à la réservation d’un tel emplacement à la commune sont à charge du client. Au cas où l’emplacement de parking nécessaire n’est pas disponible devant le bâtiment où les produits/matériels doivent être déposés, le prestataire pourrait être en droit d’annulerla livraison. L’ensemble des frais afférents à cee annulation de livraison seront mis à charge du client

ARTICLE 9: TARIFS
Les tarifs s’entendent en Euros (€), taxes non comprises. Les prix pouvant gurer sur les photos, brochures, yers, dépliants ou tout autre document publicitaire n’ont qu’une valeur indicative. Seuls les prix gurant sur les offres/devis acceptés et les factures dénitives engagent le prestataire.

ARTICLE 10: INSTALLATION & TRAVAUX
En fonction de la région/ville du client, les travaux d’installation sont effectués par les services spécialisés du prestataire WATEAU ou d’installateurs agréés WATEAUPartners qu’il désigne à cet effet. Si l’acompte demandé sur l’offre/devis n’est pas entièrement payé conformément aux conditions spéciques reprises dans l’offre/devis, ainsi que l’acceptation de la date d’installation, le prestataire est en droit de ne pas débuter les travaux. En outre, le prestataire est en droit de suspendre sa mission si le client ne respecte pas intégralement ses obligations en matière de paiement. L’installation exclut tous les travaux annexes non repris dans l’offre/devis. Ils devront faire l’objet de devis séparés ou préparés par les entrepreneurs spécialisés concernés, où ils sont seuls responsables de l’exécution de leurs travaux et des dégâts éventuels qu’ils pourraient occasionner. Si les espaces mis à disposition du prestataire durant l’installation ne correspondaient pas à la description sur l’offre/devis/prescription, le prestataire pourra, de comme un accord avec le client de la modier an d’adapter celui-ci et d’ajuster le prix d’installation prévus dans l’offre/devis, sans s’y opposer ou annuler sa commande

ARTICLE 11: DATE D’EXECUTION
La date d’exécution d’une mission est liée à l’acceptation de la date en question par le client et le paiement de l’accompte repris dans l’offre/devis avant celle-ci. En cas d’impossibilité par le prestataire de réaliser l’installation ou la fourniture des produits/matériels pour des causes indépendantes de sa volonté. Il en avertira le client dès que possible, an de convenir d’une autre date acceptée par les 2 parties. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en cause, ni faire l’objet d’un dédommagement de quelle nature que ce soit.

ARTICLE 12: ARTICLE 12: GARANT
• A. GARANTIE DE BASE

1. Champ d’application : Cee garantie de base est uniquement applicable si le client est un consommateur (particulier) qui n’entre pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale).Cee garantie de base s’applique durant les deux premières années qui suivent la date d’installation. La garantie de base, également garantie légale, s’applique lorsque le défaut de conformité existait au moment de la livraison du bien et pour autant que le défaut de conformité rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue sensiblement son usage.

2. Délai de notication : Tout défaut de conformité doit être notié par le consommateur (particulier) au prestataire par courrier recommandé ou par email, au plus tard dans les deux mois après qu’il l’ait constaté ou aurait dû normalement le constater. Il joindra également une copie de l’offre/devis et de la facture au prestataire.

3. Réparation ou remplacement : En cas de défaut de conformité, les biens peuvent être réparés ou remplacés. Toutefois, si la réparation ou le remplacement s’avèrent impossibles ou disproportionnés, ce choix disparaît. Le consommateur (particulier) peut alors demander le cas échéant une réduction du prix ou le remboursement du produit (hors matériels annexes et main d’œuvre d’installation). La remboursement du produit est cependant exclue en cas de défaut de conformité mineur.

4. Exclusions: Le prestataire ne donne pas de garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment : – situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure anormale, le non respect de la période d’entretien en fonction de la consommation notiée sur une documentation ou offre/devis, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation, la détérioration générale, leur transformation ; – montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés ou utilisés par celui-ci; – intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le prestataire ou un installateur agréé WATEAU Partners. – d’un (re)montage des biens sans l’accord du prestataire ; – contact avec des changements de température importants; – surcharge de la pression d’eau ou encore des éléments/produits/déchets circulant dans l’eau et canalisations;

• B. EXTENSION DE LA GARANTIE A 5 ANS

1. Champ d’application: La garantie prolongée à 5 nans s’applique aussi bien aux consommateurs qu’aux non consommateurs et concerne les vices cachés. Tout comme la garantie de base, la garantie prolongée à 5 ans est applicable lorsque le vice caché existait au moment de la livraison et pour autant que le vice caché rende le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue sensiblement l’usage. A l’égard du consommateur (particulier), la garantie prolongée à 5 ans est octroyée après réception du Certicat de garantie fournit par le prestataire.

2. Délai de notication : Tout vice doit être notié par le client au prestataire par courrier recommandé après l’avoir constaté ou avoir dû normalement le constater, avec en annexe une copie du bon de commande signé et de la facture correspondante, et ce au plus tard endéans les 7 jours. A défaut, le client ne pourra faire appel à la garantie prolongée

3. Exécution de la garantie – a) Le prestataire garantit uniquement que les produits/matériels fournis sont conformes aux normes de qualité d’usage (avec les tolérances d’usage), sans tenir compte de l’éventuelle utilisation à laquelle le client les destine. – b) Le prestataire aura le droit de choisir entre la réparation ou le remplacement des produits/matériels d’un vice. Si le prestataire estime que la réparation ou le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, il pourrait procéder à une réduction du prix. c),Un remboursement du produit/matériel n’est pas possible, sauf si le prestataire décide explicitement autrement

4. Exclusions : La garantie sur les défauts/dommages qui résultent de, notamment : – situations qui sont la conséquence de force majeure, usage et usure anormale, le non respect de la période d’entretien en fonction de la consommation notiée sur une documentation ou offre/devis, entretien irrégulier ou inadéquat, ou mauvaise conservation, la détérioration générale, leur transformation ; – montage/installation d’éléments qui ne proviennent pas du prestataire ou qui n’ont pas été livrés ou utilisés par celui-ci; – intervention et manipulation apportées aux biens par des tiers, c’est-à-dire des personnes ne travaillant pas pour le prestataire ou un installateur agréé WATEAU Partners. – d’un (re)montage des biens sans l’accord du prestataire ; – contact avec des changements de température importants; – surcharge de la pression d’eau ou encore des éléments/produits/déchets circulant dans l’eau et canalisations;

ARTICLE 13: RECEPTION
Le client doit contrôler l’exécution des travaux à la n de ceux-ci. En cas de problèmes en rapport avec l’exécution correcte de l’offre/devis/prescription, le client notiera par courrier recommandé les problèmes au prestataire dans un délai maximum de huit jours après placement. Le non-paiement des travaux ne sera pas considéré comme une protestation valable

ARTICLE 14: PAIEMENT
Le paiement s’effectuera à la suite de la signature de l’offre/devis au préalable par un acompte (repris sur l’offre/devis avec un maximum de 50% en fonction du type de projet) sur l’ensemble du devis avant le commencement des travaux. Le solde du doit être payé le jour même, à la n de l’installation/travaux via le terminal bancaire du prestataire. Toute facture est payable au comptant et sans remise. Si le montant du solde excède le montant de 3.000 EUR, le paiement peut être fait par virement ou par carte bancaire via le terminal bancaire. Toute commande faisant l’objet d’une demande de nancement par le client auprès d’un ou son organisme de crédit ne pourra être enregistrée qu’après l’acceptation du dossier l’organisme nancier. A défaut de paiement dans les délais repris surle devis/facture, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 150 euros et d’intérêts moratoires au taux de 12% depuis l’échéance. Le défaut de paiement partiel ou total à une échéance, rend immédiatement exigible, à la discrétion du prestataire, l’intégralité des sommes lui restant dues par le client. Le paiement ne sera considéré commeréalisé qu’après encaissement effectif de l’intégralité du montant facturé. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable du prestataire.

ARTICLE 15: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits, matériels, marchandises, éléments, accessoires, etc sont installés, vendus ou livrés sous réserve des droits de propriété du prestataire. Ils seront seulement installés, vendu sou livrés au client qu’après paiement complet de tous les montants dont il est redevable. Le non-paiement, même partiel, autorise le prestataire à récupérer les produits/matériels susvisés chez le client ou ses ayants droit. Ce droit de revendication s’exercera même en cas de situation de concours entre créanciers

ARTICLE 16: LITIGES- LEGISLATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestation, leurs avenants, les conditions spéciques du contrat qui peuvent leur être associées, sont exclusivement soumises à la législation belge. En cas de litige quelconque, quels que soient les conditions de prestations ou les modes de règlement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents et le cas échéant, le juge de paix et ce, sans préjudice du droit du prestataire de porter le litige devant les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire où la partie citée est établie. A l’égard des consommateurs (particulier), les tribunaux du domicile du client seront exclusivement compétents.

ARTICLE 17: DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sur ce document sont destinées à l’usage interne par le prestataire Elles pourront être utilisées à des ns commerciales: service après-vente, garantie, sécurité, tout comme la gestion de clients pour les produits distribués par les personnes susvisées. Conformément à politique de condentialité actuellement applicable, chaque personne qui prouve son identité a un droit de regard sur ces données et le droit d’y apporter des modications. Ce droit s’exerce auprès du maître du chier, qui est le prestataire